Préambule
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SEVEN BUDS commercialise, par l’intermédiaire de son site internet, divers produits contenant du CBD, auprès de ses clients consommateurs.
Avant de recourir aux produits proposés par SEVEN BUDS, le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de SEVEN BUDS.
La société SEVEN BUDS est une société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 87 rue de la Galarnière, 44400 REZE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 898 900 972.
Email : contact@sevenbuds.fr
Site internet : sevenbuds.fr
Téléphone : 07.51.49.75.45
1 – Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
-
- « CBD » désigne le cannabidiol, substance extraite du chanvre.
- « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par SEVEN BUDS et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
- « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre SEVEN BUDS et le Client.
- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre SEVEN BUDS et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
- « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par SEVEN BUDS, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.
- « SEVEN BUDS » désigne la société SEVEN BUDS dont les mentions légales figurent en Préambule.
- « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : sevenbuds.fr
- « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
2 – Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SEVEN BUDS et le Client.
Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat.
En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par SEVEN BUDS et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par SEVEN BUDS.
3 – Produits
3.1 – Définition des Produits
SEVEN BUDS commercialise, à titre principal, des produits, notamment alimentaires et cosmétiques, contenant du CBD.
Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par SEVEN BUDS sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
3.2 – Spécificités liées à la nature de certains Produits
La plupart des Produits sont des Produits végétaux ou d’origine naturelle (végétale ou animale). En conséquence, chaque Produit est unique au regard de ses caractéristiques (couleurs, aspect, forme, dimensions…).
En aucun cas, ces spécificités ne constituent des défauts du Produit ni n’affectent l’usage auquel le Produit est destiné.
En raison de ce qui précède, les photographies des Produits susvisés figurant sur le Site Internet ne peuvent être que de nature indicative et SEVEN BUDS n’est pas en mesure de garantir le caractère strictement identique entre la photographie du Produit figurant sur le Site Internet et le Produit fourni au Client.
3.3 – Utilisation Produits
Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation des Produits communiquées par SEVEN BUDS et/ou par le fabricant du Produit.
Toute utilisation du Produit par le Client non conforme aux instructions communiquées qui générerait un dommage sur le Produit ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité de SEVEN BUDS.
En outre, le Client reconnait être informé que les Produits ne sont pas des médicaments et ne possèdent pas de propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales.
3.4 – Respect des lois et règlementations
Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur à la date des présentes.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sur le Site Internet sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison renseigné par le Client et sera seul responsable à ce titre.
3.5 – Disponibilité des Produits
La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante.
3.6 – Prix des Produits
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel qui serait spécifié sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
SEVEN BUDS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.
4 – Création d’un Compte Client
Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.
L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par SEVEN BUDS. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à SEVEN BUDS.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
5 – Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
SEVEN BUDS peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
6 – Commande
Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
- Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
- S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;
- Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
- Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
- Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande ;
- Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.
Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
SEVEN BUDS ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par SEVEN BUDS.
7 – Conditions financières
7.1 -Montant à payer
Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.
Il comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, (ii) les frais de livraison, (iii) le coût éventuel de l’assurance facultative, ainsi que (iv) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.
Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.
7.2 – Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, SEVEN BUDS se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
7.3 – Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (“Secure Socket Layer”). SEVEN BUDS utilise le service de paiement sécurisé Smart Checkout de Viva Wallet.
SEVEN BUDS n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
8 – Traitement de la commande
Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SEVEN BUDS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
9 – Refus ou annulation d’une commande par SEVEN BUDS
Les Produits proposés à la vente par SEVEN BUDS sur le Site Internet étant exclusivement destinés à des consommateurs, SEVEN BUDS se réserve le droit de refuser la commande d’un Client qui comporterait un nombre trop important de Produits, ce nombre étant à la discrétion de SEVEN BUDS.
Par ailleurs, SEVEN BUDS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par SEVEN BUDS dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
10 – Livraison
10.1 – Modalités et frais de livraison
SEVEN BUDS livre les Produits en France métropolitaine.
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par SEVEN BUDS du règlement du montant total de la commande.
Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à SEVEN BUDS, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.
10.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.
Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.
10.3 – Délais de livraison
Le délai de livraison des Produits dépend du pays de destination de la commande.
Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.
Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par SEVEN BUDS telle que visée à l’Article 8.
SEVEN BUDS s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
- SEVEN BUDS n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
- Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint SEVEN BUDS de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de SEVEN BUDS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, SEVEN BUDS procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.
En toute hypothèse, SEVEN BUDS ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.
10.4 – Risques liés au transport
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de SEVEN BUDS contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
En conséquence, afin de permettre à SEVEN BUDS de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer SEVEN BUDS, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@sevenbuds.fr et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.
En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
11 – Droit de rétractation
11.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer SEVEN BUDS de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à SEVEN BUDS (i) soit à l’adresse électronique : contact@sevenbuds.fr, (ii) soit directement depuis son Compte Client, soit (iii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
SEVEN BUDS accusera réception de la demande du Client.
Par dérogation à ce qui précède, tenant compte de la nature de certains Produits, tels que certains produits alimentaires ou cosmétiques commercialisés par SEVEN BUDS, le Client est informé que conformément au Code de la consommation, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas de fourniture (i) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (ii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L 221-28, 4° et 5° du Code de la consommation).
11.2 – Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à SEVEN BUDS de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de SEVEN BUDS.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par SEVEN BUDS de la preuve de l’expédition.
Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, notices, etc.) et en parfait état de revente.
En raison du caractère particulièrement fragile de certains Produits, le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par SEVEN BUDS lors de son envoi.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.
Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
11.3 – Remboursement
Dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’Article 11.1, SEVEN BUDS lui rembourse les sommes versées lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SEVEN BUDS.
Les frais liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SEVEN BUDS est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par SEVEN BUDS, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par SEVEN BUDS de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
SEVEN BUDS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
12 – Garanties légales
Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.
12.1 – Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, SEVEN BUDS procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité du Produit est mineur.
L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 12.3.
12.2 – Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de SEVEN BUDS, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, SEVEN BUDS procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
12.3 – Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale
Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer SEVEN BUDS (i) par courrier électronique à contact@sevenbuds.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.
SEVEN BUDS accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
13 – Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SEVEN BUDS est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par SEVEN BUDS, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SEVEN BUDS et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de SEVEN BUDS.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de SEVEN BUDS, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@sevenbuds.fr ou par courrier postal à SEVEN BUDS – RGPD, 87 rue de la Galarnière, 44400 REZE, France.
14 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de SEVEN BUDS ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.
15 – Dispositions générales
15.1 – Non validité partielle
a nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
15.2 – Modification des Conditions Générales
SEVEN BUDS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
15.3 – Force majeure
SEVEN BUDS pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de SEVEN BUDS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.
15.4 – Médiation – Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de SEVEN BUDS en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@sevenbuds.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
AME CONSO,
11 Place Dauphine, 75001, PARIS
https://www.mediationconso-ame.com
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Annexe 1
Modèle de formulaire de rétractation
(Article 11.1 des Conditions Générales)
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)
A l’attention de :
SEVEN BUDS
87 rue de la Galarnière
44400 REZE
France
contact@sevenbuds.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
– Commande du (Date) / Reçue le (Date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Annexe 2
Dispositions relatives aux garanties légales
(Article 12 des Conditions Générales)
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
